Conditions générales d’utilisation du site Ludivine Morin
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre:
●
le gérant du site internet,
ci-après désigné – l’Éditeur,
●
toute personne souhaitant accéder
au site et à ses services, ci-après appelé – l’Utilisateur
Article
1- Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site ludivinemorin.fr et de ses services
Le site Internet https://ludivinemorin.fr/ est un service de
●
L’entreprise individuelle Ludivine Morin
●
située 47 route de
la Gergaudière, 44240 La Chapelle sur Erdre
●
adresse URL du site : https://ludivinemorin.fr/
●
e-mail: bonjour.lianes@gmail.com
Les conditions générales d’utilisation doivent
être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de
ces conditions,
Article 2- Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site ludivinemorin.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3- Accès au site
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site ludivinemorin.fr Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 – Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
●
du fait de l’usage du site ou de
tout service accessible via Internet
●
du fait du non-respect par
l’Utilisateur des présentes conditions générales
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Ludivine Morin seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Éditeur.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante: bonjour.lianes@gmail.com
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu
Article 7- Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:
●
ouverture de compte : lors de la création du
compte de l’utilisateur ;
●
connexion : lors de la connexion de
l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom.prénom,
données de connexion d’utilisation, de localisation et ses données relatives au
paiement;
●
profil : l’utilisation des prestations prévues
sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse
et un numéro de téléphone;
●
paiement : dans le cadre du paiement des
produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de
l’utilisateur;
●
communication : lorsque le site web est
utilisé pour communiquer – l’utilisateur font l’objet d’une conservation
temporaire :
●
cookies : les cookies sont utilisés dans le
cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver
les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation
des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
●
accès et utilisation du site web
par l’utilisateur ;
●
gestion du fonctionnement et
optimisation du site web;
●
organisation des conditions
d’utilisation des Services de paiement ;
●
vérification, identification et
authentification des données transmises par l’utilisateur;
●
proposition à l’utilisateur de la
possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
●
mise en oeuvre d’une assistance
utilisateurs;
●
personnalisation des services en
affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
l’utilisateur, selon ses préférences ;
●
prévention et détection des
fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion
des incidents de sécurité
●
gestion des éventuels litiges avec
les utilisateurs ;
●
envoi d’informations commerciales
et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur
Partage
des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
●
lorsque l’Utilisateur utilise les
services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est
en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles
elle a passé des contrats;
●
lorsque l’Utilisateur publie, dans
les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au
public;
●
lorsque l’Utilisateur autorise le
site web d’un tiers à accéder à ses données :
●
lorsque le site web recourt aux
services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité
et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux
données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et
ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données
à caractère personnel ;
●
si la loi l’exige, le site web
peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires
●
si le site web est impliquée dans
une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou
partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas,
les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel
ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité
et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage internet.
Mise
en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : bonjour.lianes@gmail.com
●
le droit d’accès : ils peuvent
exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut
demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
●
le droit de rectification : si les
données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils
peuvent demander la mise à jour des informations
●
le droit de suppression des
données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à
caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection
des données
●
le droit à la limitation du
traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le
traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le
RGPD
●
le droit de s’opposer au
traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses
données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
●
le droit à la portabilité : ils
peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui
sont fourmies pour les transmettre à un nouveau site web
Evolution
de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informe également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article
8 – Cookies
Le site ludivinmorin.fr peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Article 9 Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.